Mentions légales

Accord de traitement des données (DPA)

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») est conclu entre ZAHA GLOBAL (« Sous-traitant ») et l'organisation utilisant NexusKit (« Responsable du traitement »). Ce DPA complète les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité et régit le traitement des données personnelles dans le cadre du service NexusKit.

1. Parties et rôles

Sous-traitant : ZAHA GLOBAL, agissant en tant que sous-traitant des données pour la plateforme NexusKit. Responsable du traitement : L'organisation utilisant NexusKit, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

2. Portée du traitement

Le Sous-traitant traite les données personnelles pour le compte du Responsable du traitement exclusivement aux fins de fourniture du service NexusKit tel que décrit dans l'accord de service applicable. L'ensemble du traitement est effectué conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement.

3. Types de données personnelles

• Données de soumission de formulaires de contact (nom, email, contenu du message)
• Métriques d'utilisation de l'API et données analytiques
• Informations de provisionnement de compte et d'abonnement

4. Obligations du Sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement
• S'assurer que les personnes traitant les données sont soumises à des obligations de confidentialité
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles à la fin de la relation de traitement
• Assister le Responsable du traitement dans les demandes relatives aux droits des personnes concernées

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Sous-traitant peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour des activités de traitement spécifiques. La liste actuelle des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour à l'adresse /subprocessorset le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de tout changement au moins 30 jours avant l'engagement, sauf interdiction contractuelle.

6. Obligations du Responsable du traitement

• Fournir une base légale pour chaque activité de traitement
• Tenir des registres des activités de traitement
• Assister le Sous-traitant lorsque nécessaire à des fins de conformité

7. Droits des personnes concernées

Le Sous-traitant assistera le Responsable du traitement dans l'exécution de ses obligations au titre des lois applicables sur la protection des données, y compris en répondant aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité dans des délais raisonnables sur le plan commercial.

8. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos
• Contrôles d'accès et autorisation basée sur les rôles
• Évaluations de sécurité régulières et analyses de vulnérabilités
• Procédures de réponse aux incidents avec notification de violation au Responsable du traitement sous 72 heures

9. Durée et résiliation

Ce DPA reste en vigueur pendant toute la durée de l'accord NexusKit du Responsable du traitement et survit à la résiliation de l'accord de service aux fins de suppression des données et des obligations de conformité en cours.

10. Droit applicable

Ce DPA est régi et interprété conformément aux lois de la juridiction dans laquelle ZAHA GLOBAL est enregistrée, sans égard aux principes de conflit de lois.